Facturation

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Conditions générales de vente (inclure les mentions légales en vigueur)

Exemple : Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 : à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier de pénalités de retard, ou mention : TVA non applicable - article 293 B du CGI (Code général des impôts)

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